Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de prestations proposées par Harmonisa dont les coordonnées sont précisées dans le présent document de confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et à son suivi entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif accessibles sur notre site de réservation.  Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre site de réservation.

2. Réservation

Le client choisit les prestations présentées sur notre site de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des prestations disponibles sur notre site de réservation, avoir sollicité et obtenu les informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des prestations et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité d’Harmonisa ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.

3. Processus de réservation

Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire de la facture dématérialisée accessible en ligne sur notre site de réservation, via la section « Mon compte ». La réservation est réputée formée dès la réception de la dite-facture. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire pour le paiement en ligne de l’acompte (qui devra être complété jusqu’au prix total, le jour du rendez-vous pour la prestation) ou de la totalité, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.

4. Accusé de réception de la réservation

Notre site de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas d’une réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, la ou les prestations réservées, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, ainsi que l’adresse postale d’Harmonisa auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.

5. Annulation ou modification du fait du client

Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Les réservations avec paiement d’un acompte ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ou annulation. Les sommes versées d’avance que sont les arrhes ne feront l’objet d’aucun remboursement. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

6. Consommation de la prestation

Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera Harmonisa à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité, ni aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Le client accepte et s’engage à respecter le Règlement Intérieur d’Harmonisa. En cas de non-respect par le client d’une des dispositions du Règlement Intérieur, l’établissement se trouvera dans l’obligation d’inviter le client à quitter l’établissement sans aucune indemnité, ni aucun remboursement.

7. Responsabilité

Les photographies présentées sur notre site de réservation ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les prestations présentées donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation de la prestation. L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas de paiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui serait irrégulier, inopérant, incomplet ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

8. Réclamations

Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit et par courrier recommandé dans les huit jours après la date de départ de l’établissement.

 9. Prix

Les prix afférents à la réservation des prestations sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, en euros et sont valables jusqu’à leur modification qui pourra être effectuée sans préavis. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Sauf mention contraire sur le site de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

10. Paiement

Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de paiement de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du prestation) et le cryptogramme visuel. Si seul un acompte a été réglé en ligne, le client a la possibilité de payer le complément par le biais d’une carte bancaire ou en espèces. Ce paiement d’acompte est qualifié d’arrhes. En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation réglée par carte bancaire, Harmonisa ne pourra être sollicité dans le cadre d’une indemnité ou d’un remboursement, même partiel. L’établissement a choisi Stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par Stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, d’Harmonisa d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement alternatif. Que ce soit pour le paiement d’un acompte ou de la totalité d’une prestation réservée en ligne, une facture électronique sera mise à disposition dans la section « Mon compte » et ce, dès que le client se sera connecté grâce aux identifiants qu’il aura défini lors de son inscription en ligne.

11. Respect de la vie privée

Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à Harmonisa et Stripe.com. Le client autorise Stripe.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à Stripe.com au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte de Protection des Données Personnelles (Règlement Général sur la Protection des Données), disponible sur le site https://harmonisa.fr. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement Stripe.com à la banque de d’Harmonisa, pour l’exécution du contrat de réservation. Stripe.com en ses qualités de professionnel, s’est engagé vis-à-vis d’Harmonisa à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.

12. Convention de preuve

La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales, constituent une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’Harmonisa. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation. La conservation des données personnelles par harmonisa.fr est régie par le RGPD en vigueur, tel que décrit au sein de la Charte de Protection des Données Personnelles (Règlement Général sur la Protection des Données), disponible sur le site https://harmonisa.fr.

13. Force majeure

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit Harmonisa d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent ; ce qui comprend le paiement préalable effectué en ligne (acompte ou totalité du prix de la réservation de la prestation commandée).

14. Règlement des litiges

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française. La résolution d’un éventuel litige sera préalablement effectuée de façon amiable. Si la finalité se satisfaisait pas les deux parties, le Tribunal de Commerce de Draguignan sera requis dans le cadre d’un jugement.

15. Intégralité

Les présentes Conditions générales de vente et la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par Harmonisa, sans préavis. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par Harmonisa. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.

Conditions générales de vente des abonnements

1. Descriptif des offres proposées par Harmonisa

1.1. Souscription aux Abonnements sur le Site Harmonisa

Le Client peut accéder via le Site à cinq (5) Abonnements :

• - Abonnement « Cil à cil » comprenant une première pose d'extension de cils + un remplissage toutes les 2 semaines ;
• - Abonnement « Kim K » comprenant une première pose d'extension de cils + un remplissage toutes les 2 semaines ;
• - Abonnement « Volume mixte » comprenant une première pose d'extension de cils + un remplissage toutes les 2 semaines ;
• - Abonnement « Volume russe » comprenant une première pose d'extension de cils + un remplissage toutes les 2 semaines ;
• - Abonnement « Rehaussement de cils » comprenant un rehaussement de cils toutes les 8 semaines ;
• - Abonnement « Rehaussement de cils + teinture » comprenant un rehaussement de cils + une teinture de cils toutes les 8 semaines ;

L’accès aux services inclus dans les abonnements se fait après paiement par le Client de l'Abonnement.

Une fois le paiement de l'Abonnement effectué, le Client reçoit un email de confirmation de règlement.

L'Espace Personnel du Client lui permet d'accéder aux informations de paiement de l'abonnement souscrit et l'ensemble des factures inhérentes aux règlements déjà effectués.

1.2. Services inclus dans les abonnements Harmonisa

L'abonnement permet au Client de bénéficier de la même qualité de travail et dans les conditions habituelles mises en oeuvre par Harmonisa et, en plus :

• - d'un accès prioritaire vis-à-vis du planning et de la prise de rendez-vous dans le cadre de l'abonnement du Client
• - de la possibilité d'offrir à la personne de son choix un bon de réduction de 30% sur l'extension de cils de son choix (hors les formules d'abonnement)

2. Conditions d'utilisation des abonnements

La souscription à un Abonnement permet au Client d'accéder aux prestations décrites dans sa formule pour lui, à titre exclusivement personnel. Le Client n'a pas la possibilité de faire bénéficier de son abonnement à autrui.

Dans le cadre des Abonnements souscrits via le Site Harmonisa.fr, le Client s'engage à fournir des informations sincères et véritables au jour de leur saisie et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.

3. Durée et renouvellement

3.1. Durée : Abonnement avec engagement

Engagement douze (12) mois : l'Abonnement prend effet au jour du premier paiement et pour une Période Initiale de douze (12) mois. Toute résiliation intervenant au cours de cette Période Initiale donnera lieu au paiement, par le Client, des sommes dues et non encore payées au titre de l'Abonnement.

3.2. Tacite reconduction

Pour tout Abonnement souscrit, le Client est engagé pour une durée minimum de douze (12) mois.

À l'issue de cette période, sauf dénonciation du Client dans un délai de un (1) mois par mail adressé à cils@harmonisa.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à Harmonisa - 575 chemin de Besse - 83170 BRIGNOLES ou par téléphone au 07 45 22 42 93, l'Abonnement sera tacitement reconduit pour la même durée que l’abonnement initial.

3.3. Dispositions applicables aux contrats à reconduction tacite conclus avec des Clients Particuliers

Dès lors qu'un Particulier souscrit à une Offre à reconduction tacite, les dispositions suivantes lui sont applicables :

Article L215-1 du Code de la consommation :

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.µ Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Article L215-2 du Code de la consommation :

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L215-3 du Code de la consommation :

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L241-3 du Code de la consommation :

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

4. Prix, modalités de facturation et règlements

4.1. Prix

Le prix de l'Abonnement est propre à chaque offre en fonction de sa nature telle que décrite sur le Site Harmonisa.fr. Ce prix est spécifié lors de la souscription du Client. Le prix de l'Abonnement est celui en vigueur au jour de la souscription du Client.

Le Client accepte que le prix des Abonnements fourni par Harmonisa puisse faire l'objet de modifications ultérieures, ce dont Harmonisa l'informera au préalable dans un délai raisonnable.

Tout mois d'Abonnement entamé sera dû par le Client.

4.2. Modalités de facturation et de règlement des Abonnements

Le paiement se fait au terme à échoir, selon l'échéancier établi.

Le Client peut procéder au paiement par carte bancaire lors de la souscription via le site Harmonisa.fr. L'échéancier sera établi à l'occasion du premier rendez-vous fixé lors de la souscription.

Le Client devra indiquer au plus tard dix (10) jours avant l'expiration de sa carte bancaire le nouveau moyen de paiement qu'il souhaite utiliser pour effectuer le paiement des échéances suivantes.

4.3. Retards de paiement

Tout retard de paiement donne lieu de plein droit à la majoration des sommes dues de pénalités de retard correspondant à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date de l'échéance et au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros.

Est considéré comme un retard de paiement, le paiement non effectué, au plus tard, à la date du renouvellement mensuel.

En cas de défaut de paiement du Client, Harmonisa suspendra le Service sans que cette suspension puisse dépasser une durée de un (1) mois. La suspension des prestations au titre d'un défaut de paiement n'est en aucun cas suspensive de l'obligation pour le Client de régler les sommes dues au titre du Contrat. La reprise des prestations suit le versement de l'intégralité des arriérés de paiement.

À échéance de ce délai de un (1) mois et si le Client n'a pas remédié à sa défaillance, le Contrat sera résilié.

Le Client défaillant restera toutefois redevable, à titre de clause pénale, de l'intégralité des sommes dues avant résiliation du Contrat, mais aussi de l'intégralité des sommes dues sur la période de Contrat restant à courir jusqu'à la date d'échéance normale du Contrat.