Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de prestations proposées par Harmonisa dont les coordonnées sont précisées dans le présent document de confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et à son suivi entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif accessibles sur notre site de réservation.  Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre site de réservation.

2. Réservation

Le client choisit les prestations présentées sur notre site de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des prestations disponibles sur notre site de réservation, avoir sollicité et obtenu les informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des prestations et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité d’Harmonisa ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.

3. Processus de réservation

Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire de la facture dématérialisée accessible en ligne sur notre site de réservation, via la section « Mon compte ». La réservation est réputée formée dès la réception de la dite-facture. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire pour le paiement en ligne de l’acompte (qui devra être complété jusqu’au prix total, le jour du rendez-vous pour la prestation) ou de la totalité, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.

4. Accusé de réception de la réservation

Notre site de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas d’une réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, la ou les prestations réservées, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, ainsi que l’adresse postale d’Harmonisa auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.

5. Annulation ou modification du fait du client

Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Les réservations avec paiement d’un acompte ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ou annulation. Les sommes versées d’avance que sont les arrhes ne feront l’objet d’aucun remboursement. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

6. Consommation de la prestation

Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera Harmonisa à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité, ni aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Le client accepte et s’engage à respecter le Règlement Intérieur d’Harmonisa. En cas de non-respect par le client d’une des dispositions du Règlement Intérieur, l’établissement se trouvera dans l’obligation d’inviter le client à quitter l’établissement sans aucune indemnité, ni aucun remboursement.

7. Responsabilité

Les photographies présentées sur notre site de réservation ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les prestations présentées donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation de la prestation. L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas de paiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui serait irrégulier, inopérant, incomplet ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

8. Réclamations

Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit et par courrier recommandé dans les huit jours après la date de départ de l’établissement.

 9. Prix

Les prix afférents à la réservation des prestations sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, en euros et sont valables jusqu’à leur modification qui pourra être effectuée sans préavis. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Sauf mention contraire sur le site de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

10. Paiement

Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de paiement de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du prestation) et le cryptogramme visuel. Si seul un acompte a été réglé en ligne, le client a la possibilité de payer le complément par le biais d’une carte bancaire ou en espèces. Ce paiement d’acompte est qualifié d’arrhes. En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation réglée par carte bancaire, Harmonisa ne pourra être sollicité dans le cadre d’une indemnité ou d’un remboursement, même partiel. L’établissement a choisi Stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par Stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, d’Harmonisa d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement alternatif. Que ce soit pour le paiement d’un acompte ou de la totalité d’une prestation réservée en ligne, une facture électronique sera mise à disposition dans la section « Mon compte » et ce, dès que le client se sera connecté grâce aux identifiants qu’il aura défini lors de son inscription en ligne.

11. Respect de la vie privée

Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à Harmonisa et Stripe.com. Le client autorise Stripe.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à Stripe.com au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte de Protection des Données Personnelles (Règlement Général sur la Protection des Données), disponible sur le site https://harmonisa.fr. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement Stripe.com à la banque de d’Harmonisa, pour l’exécution du contrat de réservation. Stripe.com en ses qualités de professionnel, s’est engagé vis-à-vis d’Harmonisa à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.

12. Convention de preuve

La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales, constituent une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’Harmonisa. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation. La conservation des données personnelles par harmonisa.fr est régie par le RGPD en vigueur, tel que décrit au sein de la Charte de Protection des Données Personnelles (Règlement Général sur la Protection des Données), disponible sur le site https://harmonisa.fr.

13. Force majeure

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit Harmonisa d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent ; ce qui comprend le paiement préalable effectué en ligne (acompte ou totalité du prix de la réservation de la prestation commandée).

14. Règlement des litiges

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française. La résolution d’un éventuel litige sera préalablement effectuée de façon amiable. Si la finalité se satisfaisait pas les deux parties, le Tribunal de Commerce de Draguignan sera requis dans le cadre d’un jugement.

15. Intégralité

Les présentes Conditions générales de vente et la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par Harmonisa, sans préavis. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par Harmonisa. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.